Article 2 : L'Etat versera à Me Neraudau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

l'Etat (préfecture de Maine-et-Loire) le versement à Me Neraudau de la somme de 1 200 euros hors taxes.

l'Etat (préfecture de Maine-et-Loire) le versement à Me Neraudau de la somme de 1 200 euros hors taxes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

Derlange, - et les observations de Me Néraudau, représentant M. Ponnambalam Chandrakumar. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Neraudau, avocate de M.

l'Etat (préfecture de Maine-et-Loire) le versement à Me Neraudau de la somme de 1 200 euros hors taxes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Gélard, -et les observations de Me Neraudau. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau, avocate de M.

Article 3 : L'État versera à Me Neraudau une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Lachaux, substituant Me Neraudau, représentant M. C.

Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau la somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Neraudau, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.