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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B a rappelé au tribunal administratif de Grenoble que l'interprète s'exprimait en langue ourdou et non pachto.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'Etat le versement à Me Pacheco de la somme de 1 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01168_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2021 qui a désigné Me Pacheco pour l'assister
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachtou, et remis à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ces documents ont été remis en langue pachto, langue officielle de l'Afghanistan, et M. B en a signé la première page sans émettre aucune réserve, ainsi que cela ressort des mentions apposées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A le 8 février 2022 qu'il a bien reçu les documents constituant la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité en langue pachto qu'il a déclaré parler, lire et comprendre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 octobre 2021 et le 25 février 2022, la commune de Nouméa, représentée par Me Pachen-Lefevre, demande à la Cour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00096_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
" j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigés en langue pachtou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00376_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
dossier les brochures A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C, représenté par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 avril 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00620_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 10 novembre 2022, sont rédigés en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre ainsi qu'il ressort des termes du recueil de ses données
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en pachto, et a déclaré "
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'analyse de ma demande ' " (brochure A) ainsi que la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), que ces documents lui ont été remis en langue pachto
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé à l'aide d'un traducteur en pachto, et a déclaré "
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, en langue pachto
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00520_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; -cette décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; il n'a pas bénéficié d'un interprète en pachto
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01152_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'ensemble de ces documents étaient rédigés en langue pachto, langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs, si M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue pachto, et remis à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en pachto, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces documents, rédigés en langue pachto que le requérant a déclaré comprendre, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE)
Source officiellePage 1 sur 9