mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à la SCP Gand-Pascot

Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B, représentée par Me Pageot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée

A, représenté par la SCPA Gand-Pascot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la SA Fountaine Pajot et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont rejetées. Article 2 : La SA Fountaine Pajot versera à M.

Il soutient que : - le nom objet de sa demande, " C ", revêt un caractère illustre ; - son lien de parenté avec le Cardinal-Duc de Richelieu n'est pas contesté ; - la reprise d'un nom illustre

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions au bénéfice de la société Fountaine Pajot et de mettre à la charge de M.

leur verser des indemnités d'un montant, avant application du taux de perte de chance, de 8 285 euros au titre des préjudices entrés dans la succession de Mme G B, de 25 000 euros à chacun des deux parents

litigieuses, a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ce dernier a le droit de vivre avec ses parents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E S et le conseil local de la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Hérault du collège Camille Claudel ont demandé au

La société par actions simplifiée (SAS) Armement Nord a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de contribution des patentes

S’agissant des parents, M.

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à la SCP Gand-Pascot en application de l'article 37 de la loi du 10

En outre, si l’article 213-1 du code des impôts prévoit que le droit fixe de la contribution des patentes sur Papeete, applicable à la zone 1, est de 100 000 F CFP, alors que l’annexe 2 « tarif des patentes

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations FCPE 91, " s'unir à Saint-Pierre " et le collectif Parent Sénart ont demandé au tribunal administratif de Versailles

Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : " Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels

La société Les Paillottes de la Ouenghi relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 1803527 rendu le 26 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la commune de Lagarde-Paréol.

C expose avoir pris en charge la réparation du logement de ses parents dont une partie du plafond s'était effondrée. 7.