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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, pour un taux de vacance commerciale moyen de 19%.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03771_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
également division du terrain d'assiette en deux parcelles ainsi que permis de démolition des annexes existantes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
précitée mais également sur trois autres parcelles voisines, qui longent aussi le Rhône et sont dépourvues de construction, n'emporte pas une inconstructibilité de cette parcelle classée en zone UB.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
et 170, une attestation de cette société autorisant la société CSF à demander un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur les parcelles BP 32, 149, 150 et 151 et des autorisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Perla Di Mare, sur les parcelles cadastrées 123 C 2155, 123 C 2156, 123 C 2157, 123 C 2158, 123 C 598, 123 C 599, sur un terrain situé route de la mer.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04118_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pascal au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
division foncière en 5 lots en vue de réaliser 5 villas individuelles sur la parcelle cadastrée section BB n° 7 et n° 9, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le n° 2200215, La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00252_20240214
14 février 2024
14 février 2024
CC et l'association U Levante ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la SAS Famco un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur deux parcelles cadastrées BO n°173 et BO n°174, appartenant aux sociétés SCI Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00051_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S'agissant du taux de vacance commerciale : 18.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Toulon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grimaud a délivré à la SAS La Compagnie immobilière d'investissement le permis de construire n° PC 083 068 21 00128 valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La SNC Lidl a déposé, le 20 mai 2022, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de Villes constituent, s'agissant des parcelles nos 1512, 1513 et 1514 une voie de desserte de la construction à usage d'habitation située sur la parcelle n° 1515.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La vacance commerciale des centres-villes de Wattrelos et de Roubaix y était également analysée.
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