Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les deux parcelles de Mme B, bordées par des propriétés privées, ne sont desservies par aucune voie domaniale ou ouverte à la circulation publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Glières-Val-de-Borne, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le département du Var, représenté par Me Phelip, de la Selurl Phelip, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A a, par un coup de pied, descellé un des sièges des tribunes du stade, lequel a chuté en contre-bas au bord du terrain.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. C A. Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2024, a été présentée par Me Guey, pour M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin, représentant la Société d’Exploitation des Ports du Détroit.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A et la SARL Majis Immo, représentés par Me Philippe Le Fur, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux certificats et cet arrêté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
condamner à verser, d'une part, aux consorts C, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et celle de 8 904 euros au titre de la restitution de la haie végétale qui borde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Georges Frêche de la commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident mortel dans lequel elle a été impliquée le 11 juin 2022 alors qu'elle circulait à bord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03060_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de l'Isère du 14 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Procédures devant la Cour I/ Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n° 25LY00152, la commune de Cluses, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par la Selarl Cabinet d'Avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
dossier, en particulier des procès-verbaux de constat d'huissier produits par Mme B, que la route des Voirons présente, au-delà du portique dont elle demande le démantèlement, une assiette étroite, bordée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03322_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de l'Isère du 10 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2024 et 26 décembre 2024, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Phelip, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’assistance par une tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent et du déficit fonctionnel permanent, devra être borné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2021 et 18 juin 2021, la commune de Lentilly, représentée par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2021 et 18 juin 2021, la commune de Lentilly, représentée par la Selarl cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
décision du 26 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'un lotissement sur le terrain cadastré AL 486, situé 8 rue Philippe
Source officiellePage 1 sur 3