Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Philip, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 4 février 2025 ;

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

A ont représenté, respectivement, 20,06 % et 114,27 % des chiffres d'affaires réalisés par l'EURL Philippe A au cours des exercices clos le 31 mai 2014 et le 31 mai 2015, que l'EURL Philippe A n'a réalisé

B, que le vérificateur a identifiés comme provenant de la SARL Comptoirs des Viandes Hallal.

Les dispositifs comportant des locaux directement ouverts sur voie (de type comptoir sans devanture) sont proscrits. () Les matériaux et couleurs des devantures proposés doivent être en accord avec l'architecture

mémoires en défense, enregistrés le 18 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, la commune de Bois-Colombes, la SARL Paris Nord assurances services (PNAS) et la compagnie Areas Dommages, représentées par Me Phelip

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire,

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023, la commune de Blois, la communauté d'agglomération de Blois (Agglopolys) et la SARL Paris Nord Assurances services (PNAS), représentées par Me Phelip

2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 avril 2024, la compagnie Areas Dommages et la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), assureurs de la commune de Pavilly, représentées par Me Phelip

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la communauté urbaine de Dunkerque et la société à responsabilité limitée (SARL) PNAS, représentées par Me Phelip, demandent à la cour, par la

C..., représentés par Me Philip, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, l'établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et la société Paris Nord Assurance Service (PNAS), représentés par Me Phelip, demandent

A..., représenté par Me Philip, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations

Par courriers du 15 avril 2025, les parties ont été informées du renvoi de l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon.

Si Mme A invoque un courrier de la société PNAS en date du 18 juillet 2016, ce courrier rappelle que le contrat d'assurance a été conclu avec la société Ethias.

négoce et redevable, à ce titre, de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité du prix payé par les clients, alors qu'elle a agi, en réalité, en tant qu'intermédiaire transparent ou encore comme courtier