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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00490_20220810
10 août 2022
de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Quimperlé
ORCA_24NT00201_20240327
27 mars 2024
autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie de Quimperlé
ORCA_23NT00369_20231005
5 octobre 2023
refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Quimperlé
ORCA_23NT00372_20231005
ORCA_22NT01041_20220817
17 août 2022
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
S'agissant du moyen tiré de ce que les stations de l'Elorn à Plouedern, de l'Aulne à Châteauneuf-du Faou, de l'Isole à Quimperlé et du Goyen à Pont-Croix retenues comme référence par l'arrêté contesté
3ème Chambre
DCA_24NT00300_20240628
28 juin 2024
A B, qui exerçait en qualité de praticien hospitalier à l'hôpital de Quimperlé, dépendant du groupe hospitalier Bretagne Sud a, par une décision du 15 septembre 2021, été suspendu de ses fonctions avec
4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir le caractère stable de la relation entretenue avec l'intéressée, de même que l'existence d'une communauté de vie effective, Mme A étant domiciliée à Quimperlé