AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dans le cas où la Cour jugerait son recours pour excès de pouvoir irrecevable qu'il lui demande de le regarder comme un recours en déclaration de droits ; le seul recours effectif prévu par l'article
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01838_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
{"description": "La Cour rejette les recours et confirme les jugements attaqu\u00e9s, estimant que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient l\u00e9gales et conformes au droit."}
Résumé IA — à vérifier