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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décide : Article 1er : La requête de la commune de Rémire-Montjoly est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la charte du contribuable vérifié lui a été remise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Alors même que les documents auraient été remis le 21 avril 2015 et qu'un procès-verbal attestant de cette remise aurait été établi huit jours après, il résulte de l'instruction qu'aucun document original
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis et que les trois autres brochures lui ont été remises ; - en tout état de cause, l'absence de remise de la brochure B n'a pas privé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
établi le 19 novembre 2025 ni fixé de convocation pour une remise du document. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; l'administration a remis en cause la déduction des charges mais a maintenu l'imposition des recettes encaissées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les travaux étaient en état d'être remis à la commune ; - il y a lieu de prononcer cette remise à la date du 24 février 2012 ; - le coût des travaux de reprise de l'étanchéité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le III du même article ajoute qu'en cas de remise d'une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu " jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation de créances.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La SAS SDDI n’est par suite pas fondée à contester la remise en cause de la déduction de cette dépense. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il résulte de l’instruction, que l’administration a remis en cause à hauteur de 1 549,77 la somme TVA déduite par la SCI Le 39 Promenade dans le cadre de ses opérations faites avec B..., au motif que le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de ce que les dispositions légales en vigueur, à savoir les dispositions combinées des articles L. 52, L. 54 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, devant être interprétées comme n'imposant la remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur des billets remis gratuitement aux commerçants devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le délai de trois mois a donc été suspendu jusqu'à la remise au vérificateur, le 5 novembre 2018, des fichiers des écritures comptables de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à tort que l'administration a remis en cause la remise consentie sur le prix de vente du stock.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article 6-1 de l'arrêté du 18 août 2000 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé l'exploitation de la carrière en litige, relatif aux modalités de remise en état du site, prévoit que " La remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa remise aux autorités allemandes et lui a fait interdiction de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
Source officiellePage 1 sur 808
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