La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

A a saisi, le 7 novembre 2019, la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 septembre 2019 en tant qu'elle ne reconnaît pas le

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il mentionnait les voies et délais de recours en précisant notamment que M.

est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de l'imprécision des données de l'Insee ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas les voies et délais de recours

le préfet aurait méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", qui repose

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, la société Compagnie Plastic Omnium SE, représentée par Me Rontani et Me Cadet, avocats, conclut au rejet du recours du ministre.

Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour

visa de long séjour de retour en France.

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

S'il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire : 13.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 6.

depuis plus de dix ans sur le territoire ; – elle ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; – elle repose sur une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission

s'est substituée à la décision implicite du 12 décembre 2021, par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours

En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, si l'administration a eu recours à deux méthodes de reconstitution des recettes du bar, celle des achats quantitatifs de boissons revendues

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour