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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
supplémentaires sur les revenus des années 2017 à 2019 faisant partie des actes attaqués qui résultent de la suppression par l'administration de l'amortissement autorisé par le dispositif Scellier libre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre conservatoire la substitution du dispositif " Robien recentré " au dispositif " Scellier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
devaient être réduites après un nouveau calcul avec imputation du montant du crédit d'impôt équivalent à la retenue à la source danoise puis des réductions d'impôt des dispositifs " Duflot " et " Scellier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l’administration comme le tribunal ont confondu fait générateur et champ d’application du régime d’investissement locatif Scellier prévu par l’article 199 septvicies du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A soutient également que le chef de redressement correspondant à la remise en cause de l'investissement Scellier serait insuffisamment motivé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B est propriétaire d'un logement acquis le 30 décembre 2010 dans le cadre du dispositif Scellier situé 41-13 avenue Anatole France à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
bâtir situé 5 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros et y ont fait édifier une maison au titre de laquelle ils ont demandé le bénéfice de la réduction d'impôt dite " Scellier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
administratif de Melun de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de la reprise de la réduction d'impôt dite Scellier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
cas de figure prévu par la doctrine numérotée BOI-IR-RICI-230-60-20150611 au paragraphe 80 ; le même raisonnement s'applique pour les dispositifs Duflot et Pinel, qui ont pris la suite du dispositif Scellier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
dans ses conditions, comme « fiscalement vacant » au titre de la réponse ministérielle du 25 janvier 2001 relative à la taxe sur les logements vacants ; – la remise en cause des réductions d’impôt Scellier
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
a pas engagé de débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant de la charge de la preuve concernant le champ d’application du dispositif « Scellier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A compter de l'année 2013, Mme B, qui s'est vu attribuer un des logements neufs édifiés, a bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs prévu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A compter de l'année 2013, Mme C, qui s'est vu attribuer un des logements neufs édifiés, a bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs prévu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, qui s'est vu attribuer un des logements neufs édifiés, a bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs prévu à l'article 199 septvicies du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A compter de l'année 2013, M. et Mme B, qui se sont vu attribuer un des logements neufs édifiés, ont bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A compter de l'année 2013, M. et Mme A, qui se sont vu attribuer un des logements neufs édifiés, ont bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B, qui s'est vu attribuer un des logements neufs édifiés, a bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs prévu à l'article 199 septvicies du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A compter de l'année 2013, M. et Mme A, qui se sont vu attribuer un des logements neufs édifiés, ont bénéficié du dispositif " Scellier " de réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements locatifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une réclamation du 20 janvier 2015, M. et Mme C ont sollicité le bénéfice, pour l'établissement de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, de la réduction d'impôt, dite dispositif " Scellier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'il avait opté pour le dispositif " Scellier intermédiaire " pour l'immeuble situé 38 rue Jean Zay à Dunkerque dès lors qu'il a coché
Source officiellePage 1 sur 3