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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Me Seignalet Mauhourat, avocat de M. C E, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt en ce que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02431_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la charge de l’Etat, pour le compte de Me Seignalet Mauhourat, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
charge de l'État le versement à Me Seignalet-Mauhourat de la somme de 1 200 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Seignalet Mauhourat la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01283_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A, représenté par Me Seignalet-Mourat, demande à la cour d'annuler ce jugement du 29 novembre 2024. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat pour M. A B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01962_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’État versera à Me Seignalet-Mauhourat une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seignalet-Mauhourat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01371_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat , demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour comportant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Seignalet Mauhourat, conclut à la confirmation du jugement du 24 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03073_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lafon, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 7 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24187_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B..., représenté par Me Seignalet Mauhourat,, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2021 dans toutes ses dispositions ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00652_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... représenté par Me Seignalet- Mauhourat, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas annulé l’arrêté du 23 février 2023 du préfet du Tarn portant retrait de titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Seignalet-Mauhourat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02860_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 de la préfète de Tarn-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03162_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 31 mars 2025, Mme B, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
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