Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 28 février 2022 et le 6 avril 2022, la SAS La Porte de Montmartre, représentée par Me Solle et Me Hautcoeur

l'IFAC, des récupérations de temps de travail et permanences en mairie non soldées au 28 février 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 17 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 109 368 euros au titre

l’article 2 de la convention, au vu des factures transmises par la SAS Corsica Sole, et selon un premier versement de 200 000 euros hors taxes puis un second versement, correspondant au solde en litige

l’article 2 de la convention, au vu des factures transmises par la SAS Corsica Sole, et selon un premier versement de 200 000 euros hors taxes puis un second versement, correspondant au solde en litige

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 6 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 321 807 euros au titre

La SAS Corsica Sole 9 relève appel du jugement n° 2000590 du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette somme, sauf en tant qu'il a

La SAS Corsica Sole 8 a demandé au tribunal administratif de Bastia, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la restitution de la somme de 151 990,75 euros après avoir obtenu une restitution

Il résulte également de l'instruction que l'EURL Foncière du Bassin Potassique était elle-même débitrice de la société Krannich Solar Projet d'une somme de 915 542,30 euros constituant le solde créditeur

Le tribunal a mis à la charge de la société Couvrest la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lingolsheim et a mis à la charge de cette dernière deux sommes de 1 000 euros, à verser respectivement

annuelles effectuées à tous les enseignants assurant des heures de cours de cinquante-cinq minutes et ce rétroactivement au titre des quatre dernières années ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande du département des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme

M. et Mme C font valoir que la somme déduite correspond au coût de travaux réalisés sur un bien locatif leur appartenant et situé 2 rue Matheron à Aix-en-Provence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 406 898,34 euros

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Art Solar le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice de la commune de Bellegarde et d'une somme

A et Solo.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Solen le versement d'une somme à la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement des mêmes dispositions

Par un jugement n° 1802198 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné cette commune à verser la somme réclamée par la société Midi Aquitaine Étanchéité au titre du solde de son