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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
assure la gestion, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle servitude ait été instituée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Librairie Raconte-moi la Terre, qui exploite deux établissements de café-librairie, a recruté Mme B...
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens présentés par la SARL Terre et Feu ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
emprise irrégulière ; - leurs préjudices consistent en l’appropriation sans titre de leur terrain, en un glissement des terres, en la réalisation d’un nouveau mur de soutènement et en la dépréciation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En outre, s'il ressort des relevés de la mutuelle sociale agricole que ces terres avaient été déclarées à cet organisme, une telle déclaration ne suffit pas davantage à établir le caractère effectif de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que Mme A... a présenté, par courriel du 26 juillet 2023, une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de la Basse-Terre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La communauté de communes de Petite-Terre (Mayotte) perçoit depuis 2018 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
communes Terre d’Auge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
P M ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Eoliennes des Terres Rouges à installer et à exploiter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de terres à vocation agricole ou pastorale du domaine privé de la commune, en application de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03821_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, la société Ferme éolienne d'Availles- Thouarsais-Irais et la société Ferme éolienne des Terres lièges, représentées par Me
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D, mais en limite de propriété de telle sorte que le pétitionnaire n'avait pas à prévoir un retrait minimum de 3 mètres à compter de la limite séparative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
aménagés et des ouvrages d'art édifiés sur le site du port de Calais et, à titre subsidiaire, à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de la même année, des terre-pleins
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
végétale et à effectuer un ragréage de terre végétale en surface.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03212_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il n'est pas contesté que la superficie du terrain d'assiette des travaux envisagés, réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre, est inférieure à 20 %.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par un arrêté daté du 12 février 2021, le maire de la commune de Basse-Terre a retiré ses arrêtés du 3 avril 2018 et du 18 mai 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L.122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité du jugement attaqué dès lors que le tribunal n'était tenu ni de viser de telles conclusions, qui portent sur les pouvoirs propres
Source officiellePage 1 sur 1886