Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Tercero, avocat de M.

Article 3 : Sous réserve que Me Tercero, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tercero

D, représenté par Me Tercero, conclut aux mêmes fins en soulevant les mêmes moyens que celles et ceux figurant dans son mémoire présenté dans l'instance n° 23TL01724.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Tercero, avocate de M.

administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 janvier 2023 en tant qu'il fixe le pays de renvoi, a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Tercero

Article 3 : L'Etat versera à Me Tercero, avocate de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 31 mars 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Tercero, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

février 2022 sous le n°22BX00655 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 22TL20655 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C, représentée par Me Tercero

Riou, rapporteur, - et les observations de Me Joubin, substituant Me Tercero, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B..., représentée par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance n° 2306174 du 16 janvier 2024

D H K, Mme F H G, Mme C H J et Mme E H I, représentés A Me Tercero, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - et les observations de Me Tercero, représentant Mme A.

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

2021, sous le n°21BX03295 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n°21TL23295 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme C épouse A, représentée par Me Tercero

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - et les observations de Me Tercero, représentant M. B.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A C, représentée par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021

B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°)

B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 de la préfète de l'Ariège ; 3°) d'enjoindre à la préfète de