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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 731,76 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
que les recettes tirées des prestations de service qu'elle a réalisées pour le compte d'assujettis français devaient être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, aucun rappel de taxe ne pouvait
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
S'agissant de l'invocation des stipulations de la convention fiscale franco-malgache : 17.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00723_20231121
21 novembre 2023
B, ressortissant algérien né en 1980, déclare être entré sur le territoire français le 27 décembre 2009.
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Verilhac est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue
DCA_23DA01409_20231116
Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
ORCA_22LY02239_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2019 et 11 janvier 2021, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis
ORCA_22LY02240_20230216
ORCA_22LY02241_20230216
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
assujetti établi sur le territoire français et que ces prestations auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêt n° 21MA02119 du 10 mars 2023, la Cour a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SAS François Perrino Holding au titre de la période du 1er
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
, le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente est le prestataire qui les fournit s’il est lui-même établi en France.
Juge des référés
ORCA_23LY01366_20240913
13 septembre 2024
à faire une application souple du critère d'ancienneté de séjour lorsque la famille nucléaire du demandeur réside régulièrement en France depuis une longue période.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
En cours d'instance devant le tribunal administratif, la société a obtenu un accord amiable des autorités françaises et maltaises, sur le fondement de l'article 26 de la convention fiscale franco-maltaise
4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
B sur le territoire français aux dates indiquées, l'ordonnance médicale manuscrite du 5 décembre 2013 n'ayant par ailleurs qu'une faible valeur probante. La présence habituelle de M.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
fiscale franco-luxembourgeoise.
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français et a épousé, le 14 janvier 2023, une ressortissante française.
ORCA_24LY02277_20250210
Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français. Le 14 janvier 2023, il a épousé une ressortissante française.
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