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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
Le 30 avril 2018, la SCI Grande Vallée a saisi le tribunal administratif de Rouen.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00935_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marmande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
foncière prévue par le schéma de cohérence territoriale du Val de Garonne ; - le tribunal administratif n'a pas répondu à son moyen quant au calcul de la zone à urbaniser tel que résultant du règlement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_25PA01095_20251223
23 décembre 2025
Si le préfet du Val-de-Marne soutient que M.
ORCA_21BX03688_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de radiologie et d'imagerie médicale de la vallée de la Garonne a demandé
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00673_20240502
2 mai 2024
B, ressortissant malien né en 1989, déclare être entré en France le 30 mars 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture du Val-de-Marne le 4 mai 2023.
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
D et autres et de Me Magnon pour le syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute Vallée du Garon et la commune de Soucieu-en-Jarrest. Considérant ce qui suit : 1. M. E D, M.
Juge des référés
ORCA_24VE03044_20260319
19 mars 2026
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
L'arrêté préfectoral du 1er février 2018 approuvant ses statuts attribue à la communauté de communes de la vallée du Garon la compétence définie au 3° de l'article L. 5214-16 précité.
5ème chambre
DCA_24VE02124_20250717
17 juillet 2025
L'annulation prononcée implique, compte tenu de son motif, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20853_20220926
26 septembre 2022
B, ressortissant afghan né en 1990, déclare être entré en France le 13 octobre 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture du Val-de-Marne le 21 octobre 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2005, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention des risques inondation (PPRI) " Vallée de la Garonne secteur Cadaujac ". Le 9 octobre 2019, Mme F, Mme G, M.
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute vallée du Garon du 18 décembre 2018 approuvant le plan de zonage d'assainissement
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01052_20240213
13 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2301298, Mme D G épouse C E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
ORCA_22VE01514_20230220
20 février 2023
B la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations et dispositions précitées. 5.
3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 22 décembre 1980, a déposé, le 15 mai 2023, auprès de la préfecture du Val-de-Marne une demande d'asile.
2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
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