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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, la commune de Vendays-Montalivet fait valoir que depuis l'obtention des permis de construire, M.A ne s'est livré à aucune activité agricole d'élevage et produit deux procès-verbaux dressés par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vernay. Article 2 : Les conclusions de Mme C sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir de solliciter ses services techniques en lieu et place d’une telle expertise ; le rapport du Bureau Vernay
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01574_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Par un arrêt n° 20NC00422 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la commune de Verny contre ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comptabilité à son représentant, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur n'a pas cité dans la proposition de rectification le contenu de deux procès-verbaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Vernet (SCP Robin Vernet) conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Ain de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Lors de ce contrôle, le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité le 22 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pour retracer ces séances et qu'elle refusait de soumettre a posteriori au vote du conseil municipal les procès-verbaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de flagrance fiscale du 5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Eurasia Groupe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler « la notification » du procès-verbal
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : en communiquant, dans les quinze jours de la notification du procès-verbal qui leur a été faite, leurs observations sur les procès-verbaux qui leur ont été notifiés, ils se sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un procès-verbal du 19 décembre 2024, le consul adjoint du consulat général de France à Alger a constaté le refus de restitution de titre de voyage de l’enfant mineur M. A...
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Cet état de fait a été constaté dans le procès-verbal de contravention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
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