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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vernay. Article 2 : Les conclusions de Mme C sont rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de Sansac-Veinazés n'allègue pas avoir renoncé au bénéfice du jugement attaqué en faisant droit à la demande d'attribution de terres.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comptabilité à son représentant, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur n'a pas cité dans la proposition de rectification le contenu de deux procès-verbaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
pour retracer ces séances et qu'elle refusait de soumettre a posteriori au vote du conseil municipal les procès-verbaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de flagrance fiscale du 5 mai 2022 repose sur le seul procès-verbal établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01495_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Eurasia Groupe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler « la notification » du procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir de solliciter ses services techniques en lieu et place d’une telle expertise ; le rapport du Bureau Vernay
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils soutiennent que : en communiquant, dans les quinze jours de la notification du procès-verbal qui leur a été faite, leurs observations sur les procès-verbaux qui leur ont été notifiés, ils se sont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- ce procès-verbal est insuffisamment précis s'agissant de la localisation et de la superficie de l'occupation litigieuse ; - il n'est pas établi que les installations visées par le procès-verbal se
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
" Brugues d'Al Bourdel " sur le territoire de la commune de Véraza.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un procès-verbal du 19 décembre 2024, le consul adjoint du consulat général de France à Alger a constaté le refus de restitution de titre de voyage de l’enfant mineur M. A...
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Cet état de fait a été constaté dans le procès-verbal de contravention.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02510_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Véraza.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Lors de ce contrôle, le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité le 22 novembre 2018.
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