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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La société par actions simplifiée Petit Veau LBM exploitait un restaurant, à l'enseigne " Petit Veau ", situé 12, mail Debré Berhan au Blanc-Mesnil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01463_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Elle est d'ailleurs venue seule d'Angola en France six mois avant l'arrêté en litige et réside dans un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Or, il est constant que ce projet d'évolution du contrat a été refusé par la société Veto Centre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Desmazières, aux droits de laquelle sont venues la SCP Alpha et la SELAS MJS Partners
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Petit Veau LBM, qui exploitait un restaurant à l’enseigne « Petit Veau », situé 12, mail Debré
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02041_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le requérant s'étant borné à indiquer lors de son entretien qu'il ne veut pas retourner en Autriche car il veut venir en France, le défaut de motivation invoqué tenant à l'absence de mention sur ses craintes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de plein contentieux ; - le tribunal a statué ultra petita en jugeant qu'il existait un contrat tacite alors que la société Enedis s'est bornée à invoquer une exploitation de fait, à laquelle elle veut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03234_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que quelques heures après sa venue le 18 novembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
rendez-vous, l'intéressé, qui s'est avancé vers ce dernier pour le provoquer, s'est violemment adressé à en lui déclarant " vas-y arrête de me dire ce que je dois faire, commence pas à me parler, ça veut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Saint-Just (Hérault) a mis fin à l'autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que ses créances ne sont pas prescrites, le cours de la prescription s'étant trouvé suspendu en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, entre le jugement du Tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
39 du code général des impôts alors qu'elle se trouve, ainsi que toutes les filiales du groupe, sous la dépendance totale de cette société qui exerce en son sein la totalité du pouvoir de décision en vertu
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à l'administration d'exécuter, en vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il y a donc lieu d'y statuer par ordonnance en vertu des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03675_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00867_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03389_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, " Les () présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellePage 1 sur 1308