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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26NT00799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 20 février 2026 le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 juin 2025.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine soutient que : - c’est à tort que dans son jugement, le tribunal administratif de Rennes a considéré que l’arrêté du 8 octobre du préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les droits de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00356_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00358_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2400576 du 8 février 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 31 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02017_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
et enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement n° 2507361 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02909_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
autre part, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris le 13 août 2025 un arrêté portant à l'encontre Mme C...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle a présenté le 6 septembre 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03333_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02604_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : L’État versera à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00674_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, représenté par Me Cohadon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de
Source officiellePage 1 sur 60