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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, s’agissant des virements de 15 250 euros, 70 000 euros et 6 066,82 euros portées au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision de l'EPSM Val de Lys-Artois du 7 avril 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise aux fins d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'infection au virus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et un virement de cette société qui, s’il est d’un même montant et est libellé « virement C... », a été effectué le 17 mars 2015.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vire Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00276_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vico de lui délivrer le permis sollicité ; 3°) de mettre à la charge respective de l'Etat et de la commune de Vico la somme de 4 000 euros chacun en application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et par le virus de l'hépatite C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient que les moyens de la commune de Vire-Normandie ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes l'article L. 1221-14 du code de la santé publique " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B ne justifie pas non plus que cette contamination par le virus de l'hépatite C aurait été de nature à lui causer un préjudice sexuel supplémentaire à celui résultant déjà de sa contamination par le virus
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A C, la somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de sa mère par le virus responsable de la covid-19.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'un véhicule de marque BMW et de modèle Série 3, qu'il a acquis pour le compte de la société EB Autos 21 ; les trois virements dont les montants sont de 1 000, 3 000 et 500 euros correspondent à des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01282_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Au cours du mois de novembre 1993, des examens médicaux ont révélé qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite B (VHB), lequel est demeuré asymptomatique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02558_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
E le virus de l'hépatite B, au lieu du virus de l'hépatite C, et en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, qui doit être limitée à la somme de 167 euros, et le préjudice
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 131 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La requête de la SCI Duraffourd Colonna a été communiquée à la commune de Vico qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
S'agissant des virements de compte à compte 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
F... du fait de sa contamination par le virus de l’hépatite C, ainsi qu’une indemnité de 20 000 euros à Mme E...
Source officiellePage 1 sur 131
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