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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
publique ; il a été fait obstacle à l'exercice de son droit d'asile en raison des obstacles mis à ses contacts avec son conseil et à son absence à l'audience ; - elle est intervenue en violation de
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence, avant l'audience publique, de clôture d'instruction explicite faisait suite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01588_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il résulte de ce qui précède que l'absence d'interprète et d'avocat lors de la notification de la décision attaquée n'a pas porté atteinte au droit au recours effectif garanti par les articles 16 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
connaître le délai dans lequel il est autorisé à produire d'éventuelles observations et que, d'autre part, en l'absence d'audience, il n'a pas été mis en mesure d'exposer éventuellement celles-ci avant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00422_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux et complet des affirmations et pièces du requérant doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - et les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si l’intéressé soutient que le jugement précité ne peut être regardé comme définitif en raison de l’absence de convocation à l’audience correctionnelle et de signification régulière de ce jugement, ces
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, bien que produites après la clôture d'instruction, n'ont pas été prises en compte alors qu'elles comportaient des éléments nouveaux ; - la procédure disciplinaire a été régulièrement suivie et l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - en l'absence d'audience publique, le jugement est irrégulier ; - le maire n'a pas informé la commission administrative paritaire (CAP) dans le délai d'un mois des motifs qui l'ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - l'entreprise a intérêt pour agir ; - le contentieux est lié ; - le recours est recevable ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence d'audience ; - l'obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à Mme Cottereau, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - l'entreprise a intérêt pour agir ; - le contentieux est lié ; - le recours est recevable ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence d'audience ; - l'obligation
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de M.
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