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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01566_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de caractère contradictoire de la procédure préalable à l’édiction de l’acte en litige doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00720_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
décembre 2018 ait respecté les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de fonds disponibles, par l’impossibilité de contracter de nouveaux prêts et par le refus de son assureur de couvrir sa condamnation ; – les moyens qu’elle invoque en cause d’appel, tirés de l’absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
était sous l'emprise psychologique de son conjoint, au profit duquel les sommes encaissées sur son compte étaient retirées et qu'elle n'a pas été en mesure de participer, de ce fait, à un débat contradictoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Même si les appelantes n’ont pas été mises à même de présenter des observations sur les conclusions de l’expertise, l’absence de caractère contradictoire de cette expertise qui ne constitue pas une expertise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour méconnaissance du contradictoire ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; - les principes d'équité et du contradictoire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire et de l'irrégularité de la mise en demeure ne peut ainsi qu'être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
ne lui a pas communiqué les procès-verbaux correspondant à ces actes, qui au demeurant avaient été annulés par l'effet de ce même arrêt de la cour d'appel de Paris, n'est pas de nature à démontrer l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
contradictoire de la procédure en n'ayant pas été informé de la réunion du 19 mai 2016 de la commission de réforme, ni de celle du 20 octobre 2016 ; - l'arrêté du 24 mai 2016 notifié le 24 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de caractère contradictoire de la procédure de contrôle sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Leur caractère décennal n'est d'ailleurs pas contesté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aurait été méconnu, aussi bien sur le terrain de la loi
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la proposition de rectification et de l'absence de respect du caractère contradictoire de la procédure ne peut être qu'écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la raison pour laquelle le report
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
contradictoire de la procédure et l'impartialité de la décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dès lors, le moyen soulevé par la société Coriance tiré de l’irrégularité du jugement en l’absence de respect du caractère contradictoire de la procédure du fait de la non communication par le tribunal
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053720890
24 mars 2026
24 mars 2026
ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. / (…
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du caractère contradictoire de l'examen de situation fiscale personnelle : 6.
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