l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ; - le conseil de discipline n’a pas émis un avis écrit ; - l’absence d’avis écrit et motivé du conseil de discipline à la date de la décision lui infligeant

Par ailleurs, l'intéressé ayant obtenu 12,5/20 à la première épreuve écrite le 9 juillet 2015 et ayant été autorisé à conserver cette note et à repasser la deuxième épreuve écrite à deux reprises les 27

que de la mention d'un blâme, la présence ou l'absence de telles pièces n'ont pas été de nature à la priver des garanties dont elle bénéficiait dès lors qu'elles ne contenaient la mention d'aucun fait

Il mentionne que M.

B avait été absent pendant 149 jours sur la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, la commune de Toulouse lui a adressé une lettre, le 13 février 2018, afin que l'intéressé justifie de ces absences

Aux termes de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Desfontaines soutient que ses absences ne sont ni fautives, ni d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement dès lors qu'il a été absent essentiellement durant la période de pandémie du Covid

Il soutient que : - l'absence de lecture de ses observations écrites lors de la séance du conseil de discipline et l'absence de communication des témoignages qu'il avait produits constituent une méconnaissance

écrite.

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives

Il soutient que : - la demande indemnitaire de la requérante est irrecevable en l’absence de liaison du contentieux ; - les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 13.

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

écrites en séance ; - la procédure est irrégulière dès lors que la décision est fondée sur le rapport de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire qui ne figurait pas au dossier

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

A en mesure de présenter ses observations écrites avant de lui retirer le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Le 27 janvier 2020, M.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

n'a pas examiné le moyen selon lequel l'erreur de plume affectant la mention du prix ne pouvait constituer une erreur de droit ; - il ne fait pas mention des textes qu'il applique, en particulier les