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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale du fait de l'absence de visa des textes applicables doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La décision vise les textes dont elle fait application et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si ce jugement ne fait pas état d'un test de virginité imposé à Mme C épouse B par sa famille, l'absence de mention de cet élément ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation de la réponse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
français, ni l’absence de mention de la présence en France de son frère, ne sont de nature à révéler que le préfet n’aurait pas procédé à l’examen de son droit au séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01815_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de séjour, à savoir l'absence de visa de long séjour présenté par l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03043_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien précité, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03737_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A par la société SetA fibres, il existe un risque de détournement de l'objet du visa. La requête visée ci-dessus a été communiquée le 27 décembre 2023 à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 29 septembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 20 septembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des textes ; elle ne vise pas l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle n'est pas motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration ajoutant une
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