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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03279_20230220

20 février 2023

portant la mention " parent d'enfant français " car si l'étranger doit établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ceci ne s'applique pas au parent français ; -

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

30 janvier 2025

sera ramené à la somme de 3 123,60 euros, les souffrances endurées et le préjudice esthétique du jeune E ainsi que la perte de revenus des parents ne sont pas étayés, le préjudice extra-patrimonial temporaire

3ème chambre

DCA_24PA02040_20251219

19 décembre 2025

S’agissant du préjudice esthétique temporaire : 7.

Juge des référés

ORCA_23TL02784_20240823

23 août 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mère de M.

Juge des référés

DCA_24BX00855_20240830

30 août 2024

L'offre transactionnelle partielle présentée par l'ONIAM n'a pas été agréée par les parents, qui ont sollicité une expertise judiciaire.

3ème chambre

DCA_23PA04760_20241017

17 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02315_20260421

21 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

12 avril 2022

Le 16 mars 2017, les parents de l'enfant ont saisi cet établissement d'une demande préalable d'indemnisation. M. G C, Mme F E, parents de A C et M.

4ème chambre

DCA_23PA01076_20230614

14 juin 2023

de parent d'enfant français.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

14 novembre 2024

, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire sont suffisantes ; - les sommes allouées aux parents et au frère du jeune D C sont suffisantes.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01788_20230510

10 mai 2023

cas, par l'un des parents à l'autre. 3.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03067_20230720

20 juillet 2023

qualité de parent d'enfant français.

1ère chambre

DCA_22PA04766_20230608

8 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Renaudin a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00576_20220804

4 août 2022

de l'Allier a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de

3ème chambre

DCA_22TL21282_20230720

20 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03825_20251218

18 décembre 2025

Elle soutient que : – la procédure disciplinaire est entachée d’un vice substantiel en l’absence d’impartialité du président de conseil de discipline, qui a adopté une attitude ouvertement hostile à son

Juge des référés

ORCA_25VE03423_20260305

5 mars 2026

du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, en qualité de parent d’un enfant de nationalité française, dont elle a demandé le renouvellement le 7 juillet 2022.

Juge des référés

ORCA_25BX02759_20260422

22 avril 2026

Il a obtenu, le 2 mars 2017, un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 1er mars 2018. M. A...