Par un jugement n° 2102388 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200545 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société Accessis, représentée par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2023 du tribunal

Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2204444 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, et un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la SASU SERA, représentée par Me Sorin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des mentions du jugement que les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et motivée au moyen, soulevé devant eux par M.

Elles relèvent appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté leur demande, comme non fondée. Sur la régularité du jugement : 4.

Par un jugement n° 2103071 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

En conséquence, au regard des dispositions précitées, elle était soumise au régime des sociétés de personnes, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 16 et 17 du jugement attaqué. 13.

En troisième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'erreur de droit au point 5 dudit jugement.

Le premier juge a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu, par un jugement qui est suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

Par un jugement n° 2104636 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Par un jugement n° 1902273 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

En troisième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'erreur de droit au point 5 dudit jugement.

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015613 du 16 mars 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ; 2°) de les décharger, en droits et pénalités

juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens