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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21445_20240702
2 juillet 2024
qu'elle bénéficierait, à cet égard, d'une prise en charge de ses arrêts de travail et des soins liés à compter de la date de son accident.
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
mémoire du 24 mars 2015 présenté dans le cadre de l'instance n°1500937 devant le juge des référés du tribunal, que l'hépatite C diagnostiquée en 1993 trouvait son origine dans l'accident de service du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
indépendamment des séquelles de l'accident et conclut à la nécessité de soins persistants.
Juge des référés
DCA_24BX01422_20241029
29 octobre 2024
n'est pas établi ; les autres frais visés dans son tableau de soins ne sont pas appuyés de pièces ; - la demande au titre du préjudice moral est disproportionnée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01520_20260326
26 mars 2026
que s’il est la cause exclusive de l’accident.
ORCA_24MA03069_20250414
14 avril 2025
et soigné dans cet établissement ; 3°) donner son avis sur les traitements, interventions et soins prodigués au regard notamment des données acquises de la science ; 4°) préciser la forme et le contenu
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
D a été pris en charge au sein de cet établissement dans les suites immédiates de l'accident vasculaire cérébral du 19 mai 2019 et y a bénéficié d'une craniotomie de décompression.
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
- le tribunal a lui-même admis un lien entre la pathologie et ses conditions de travail ; un lien direct est établi par les pièces médicales produites entre ses conditions de travail et son syndrome
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
la fracture affectant son os radius.
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
entre la chute de Mme B et un défaut d'entretien normal de la voie publique n'est pas établi ; Mme B souffre de maux qui sont sans lien avec l'accident qu'elle allègue ; son seul préjudice est le descellement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
au titre de l'accident de service du 3 juillet 2017, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident déclaré le 24 mai 2019 et l'arrêté
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
L'ONIAM ne conteste pas que le service ouvert de soins de suite et de réadaptation n'était pas adapté à son état.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
administratif de Pau, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin qu'il se prononce sur les préjudices résultant de l'accident
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
à l'examen sur pièces de son dossier médical ; 2°) décrire l'état de santé de Mme C épouse B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital de la Conception dont elle a fait l'objet
5ème chambre
DCA_20VE02277_20220407
7 avril 2022
pas établie et que, même à admettre son existence, aucun élément ne permet de démontrer qu'il serait la cause exclusive de ces arrêts et soins.
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
Malgré sa prise en charge dans cet établissement, puis son transfert en réanimation au centre hospitalier universitaire de Nîmes, le 6 novembre 2010, Mme C est décédée le 7 novembre 2010.
5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
B soutient, dans un quatrième temps, que son employeur aurait refusé illégalement de prendre en charge, au cours des années 2020 et 2021, des soins de kinésithérapie en rapport avec son accident de service
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que : - il a produit des certificats de médecins assermentés et des déclarations de témoins ayant assisté à son accident à l'intérieur de la caserne, et a ainsi justifié de son droit à pension
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
de son colocataire et les conditions de son assistance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
sur son état de santé, notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie ou son évolution prévisible en l'absence de traitement, puisqu'alors qu'il devait être soigné
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