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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00386_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La SCI du Couter, M. C A, Mme B F, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur l’office du juge des référés : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
alors que la garantie décennale n'est pas d'ordre public et que le maître d'ouvrage pouvait y renoncer ; - le gel-coat, qui était destiné à donner un aspect esthétique à la piscine et non à assurer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
E et si ce centre hospitalier a demandé un complément d'expertise pour déterminer la part de responsabilité qui lui est imputable, l'un des coauteurs du dommage ne peut s'exonérer même partiellement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a commis en réunion des violences dans un moyen de transport collectif en portant des coups avec deux amis coauteurs à une première victime, afin de lui voler son téléphone, puis à un passager qui tentait
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
cadre national ; le marché public qui a été conclu n'étend pas le catalogue préférentiel de l'accord cadre à 286 références ; le directeur ne peut procéder unilatéralement à la modification des tarifs
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
cadre national ; le marché public qui a été conclu n'étend pas le catalogue préférentiel de l'accord cadre à 286 références ; le directeur ne peut procéder unilatéralement à la modification des tarifs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00110_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01624_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Constitution de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution, et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00944_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
’une garantie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle remplit également les conditions pour se voir accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00802_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... représenté par Me Harabi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une ordonnance n° 23NC01659 du 23 mai 2023, le président de la première chambre de la cour a désigné un médiateur dans les affaires n° 23NC00981 et n° 23NC00985 afin de rechercher un accord entre les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un jugement n° 2101015 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nice a accordé à M.
Source officiellePage 1 sur 6