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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Esprit du Midi a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immoccitane a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, ainsi elle pouvait légitimement penser que la construction était en règle et procéder à la vente des appartements ; - dans son arrêt du 25
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Espic-Alosa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Capcity a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur
9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Roméo Deguy Montgeron a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
des non-assujettis et donc placées en dehors du champ d'application de la TVA) ou des opérations exonérées autres que celles qui ouvrent droit à déduction, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Exel Industries a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 6 (électricité courant fort courant faible
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution d’un crédit
DCA_21PA06439_20230301
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sames Kremlin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard et majorations
3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) RH Investissement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Construction Villas Champlain a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C D, M. A D et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Besançon
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de bail en l’état
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogimm Maurice B Constructeur a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) IDL 45 Immobilière du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
procédures fiscales ; – s’agissant des boissons avec alcool, la reconstitution ne tient pas compte des doses destinées à fidéliser sa clientèle, hors vin acheté en cubitainer et champagne, des offerts
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