Il résulte des articles L. 5411-6 et R. 5426-3 du même code que les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi peuvent être exclues, à titre temporaire

sur les comptes bancaires dont se prévaut l'administration montrent seulement que le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes

des visas qui résulte de l'annulation des décisions procédant à leur retrait implique nécessairement que l'autorité consulaire appose sur leur passeport une nouvelle vignette ou procède à tout autre acte

de la société sur une période antérieure, ayant toujours la signature sur le compte bancaire de la société et ayant perçu des chèques, aucun élément ne démontre de façon certaine qu'il a effectué des actes

Pour contester cette prescription, la requérante produit aux débats deux actes de notoriété, le premier daté du 30 mai 1960 par lequel A D B, son père, est désigné comme héritier réservataire de M.

l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et de non-respect des mesures d'abattage prescrites, dans le cadre d'une maladie réglementée, au motif de l'absence de tout acte

, considère qu'une distorsion de concurrence résultant du fait qu'un concurrent a perçu une aide illégale est indemnisable, l'existence d'une telle distorsion ne supposant pas l'accomplissement d'un acte

Jean-Jacques Vial, secrétaire général de l'académie de Poitiers, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'aucun délai de recours ne peut lui être opposé ; le préfet qui a poursuivi l'instruction de la demande, par des actes positifs, ne peut ensuite

Ils soulèvent dans cette mesure un litige relatif à l'indemnisation de préjudices nés de l'établissement et de la transmission à l'autorité judiciaire de ces actes.

point 4, en vue de la détermination de son bénéfice imposable à l'impôt français, d'un passif d'un montant particulièrement élevé sans lien avec son activité immobilière exercée en France, résulte d'un acte

médical, les experts ayant au demeurant considéré que l’acte réalisé selon la technique d’amnio-drainage a permis une évolution favorable de la situation des fœtus.

est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes

légale dès lors que le règlement n° 1987/2006 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2016 a été abrogé, et qu'il est attendu de l'administration qu'elle motive ses décisions en se basant sur des actes

En troisième lieu, le CHU de Poitiers et la SHAM ne contestent pas la non-conformité aux règles de l'art du positionnement extra-osseux de la vis inférieure de fixation de la glène lors de l'intervention

Le 18 septembre 2020, le maire de la commune de Chaillevette a délivré un certificat d'urbanisme positif.

commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 543 809,32 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance par son maire, le 9 août 2012, d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif

Étudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge (…) ».

a pris acte de ce maintien en détachement et l'a affecté dans un lycée de Niort et la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a rejeté sa demande de reclassement

Mme E... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Poitiers d’une demande d’expertise au contradictoire de son médecin traitant et du CHU de Poitiers.