ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

implanté de façon irrégulière sur leur propriété.

où sa substance est constatée dans un acte authentique. ".

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier. 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 711-2 du code de justice, dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis d'audience ; - les premiers juges ont méconnu le principe

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Si les juges judiciaires ont reconnu qu’elle était étrangère à l’acte prétendument litigieux, il ressort toutefois tant des visas que des motifs de ces décisions qu’elles portaient sur la falsification

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

comme irrégulière ou inacceptable. 4.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur la question de l'application

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration ne l'a jamais informée de la possibilité ouverte par l'article L. 77 du livre des procédures fiscales de demander la déduction

M. et Mme C... ont alors saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à ce que soit ordonné le déplacement de cet ouvrage irrégulièrement implanté selon eux.

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue, l'administration ayant refusé de leur communiquer copies

si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

exécutoire notifié ne comporte aucune signature en méconnaissance du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière