l'existence et le contenu de ce compte rendu et de ce mail n'avaient été révélés qu'à l'occasion de la perquisition du 18 août 2020 ; qu'elle en a déduit que le caractère occulte « apprécié concrètement » des actes

demeurer en vigueur ; Que madame Christiane X... ne peut sérieusement prétendre que les irrégularités ne sont pas avérées ; Attendu que madame Christiane X... fait valoir que les actions en nullité des actes

Par acte en date du 20 juillet 2021, M.

Ainsi, ce recours n’était pas en mesure d’offrir au requérant un redressement approprié, à titre d’exemple sous forme d’indemnisation pour le dommage que celui-ci aurait subi en raison des actes prétendument

[I] ne peut donc pas sérieusement soutenir que l'acte de notification, prétendument irrégulier faute de (reprendre) 'formellement le titre exécutoire' ne ferait pas courir le délai de deux mois ; Que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et rejeté le surplus

réalisées à son domicile au cours d'une perquisition irrégulière pour avoir été effectuée en l'absence de désignation par ses soins d'un représentant pour y assister et sans réquisition de deux témoins

utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour ôter leur force probante aux actes produits par l'exposant pour justifier

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion ne saurait être excusé à raison de la prétendue illégalité de l'acte

écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 97-16.160 et J 97-16.450 ; Donne acte à la société Poujaud immobilier du désistement de son pourvoi

de police de Valence; que la signification de ce jugement inexistant était donc irrégulière avec cette conséquence qu'aucun délai de recours n'a pu courir; que le jugement confirmé a cependant considéré

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 janvier 2026, Madame [C] [D] a fait assigner la Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] devant le juge de l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir

Auguste Y... pour dissimuler les débits créés par ces mouvements irréguliers, les époux Alain Y..., qui prétendaient n'avoir eu la révélation de ces agissements qu'en 1992, après avoir pris connaissance

droits sur la remorque pouvait être fixé à la somme de 10 000 francs ; " alors que, d'une part, l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ne saurait se déduire de la seule irrégularité de l'acte

[T] [R] a, le 23 septembre suivant, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3.

[S] ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les actes de saisie et d'exploitation de téléphones prétendument découverts au cours de cette perquisition et les autres actes subséquents, que « le jugement

X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, M.

statuant sur l'action possessoire engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié sur sa propriété une piscine en surélévation d'où s'exerçait sur leur fonds une vue prétendument