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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
B... tendant à l'annulation de décisions par lesquelles l'ANDPC a, soit refusé la publication sur son site internet de telles actions, soit procédé au retrait d'actions précédemment publiées.
Juge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la société Médiaco Var, représentée par Me Tiret, déclare se désister de son instance et de son action, sous réserve des désistements d'instance et d'action
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par le centre communal d'action sociale de Montpellier tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
sur la troisième branche de sa fin de non-recevoir qui portait sur l'absence de consignation des fonds ; - le jugement est également mal fondé ; le tribunal n'a pas accueilli sa fin de non-recevoir tirée
2ème chambre
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne la faute tirée de l'illégalité de l'arrêté du 17 juillet 2020 : 10.
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête doit être écartée. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
Elle fait valoir que : - sa seule qualité d'acquéreur évincé lui donne intérêt à agir contre la décision de préemption litigieuse.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
En l'espèce, l'Etat tire ses droits contre Mme B A épouse d'Anglemont de Tassigny de sa subrogation dans les droits du bailleur de la requérante à raison de créances de loyers et charges qu'il avait contre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête devant le tribunal administratif doit être écartée. 4.
ORCA_25PA05816_20260305
5 mars 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01484_20220922
22 septembre 2022
D’autre part, en admettant même qu’elle aurait eu la possibilité d’exercer contre l’Etat une action en responsabilité « résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
DCA_21MA01485_20220922
DCA_21MA01486_20220922
DCA_21MA01487_20220922
DCA_21MA01488_20220922
DCA_21MA02492_20220922
DCA_21MA02493_20220922
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