en qualité de caution de la société, qu'elle n'est ni la redevable légale, ni la débitrice solidaire des impositions en cause et qu'elle n'a pas été condamnée à l'exécution de la caution par le juge judiciaire

d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale

pas fondée à réclamer, par le biais d'une action en dommages et intérêts, ce qu'elle aurait pu solliciter dans le cadre d'une action en recouvrement ; - les moyens soulevés par la société Les Tilleuls

Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie

la société Sofie en sa qualité de caution solidaire en ayant volontairement et illégalement renoncé à actionner valablement les autres garanties constituées et notamment le nantissement de 1er rang des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement

d'un établissement bancaire d'un prêt à la consommation ou le cautionnement personnel de son fils, B.

C A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner

Sur la recevabilité de l'action directe : 3.

; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des garanties prévues par les dispositions applicables du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 78 de la même délibération : " Les cautionnements ou retenues de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un

solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.

un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.

Ils soutiennent : - que leur contestation dirigée contre l'imposition de l'année 2014 est recevable ; - que les sommes que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hedgeguard Financial Software a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris

; - la valeur estimée par eux de la Sarl XC Conseil est cohérente avec les données des comptes annuels 2021 joints à leur demande, dès lors que l'actif net comptable s'élève à 13 141 354 euros, que

demeure valant commandement de payer du 19 octobre 2017 est donc sans fondement ; - l'administration ne dispose plus d'aucun titre de paiement ni à l'encontre de la société ni à l'encontre de la caution

corporels de valeur réduite, son principal élément d'actif est constitué par sa clientèle, qui génère un chiffre d'affaire important.

La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.