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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
reçues par donation de C B, soit, in fine, une valeur d'acquisition, pour la totalité des 9 567 actions de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
B soutient que : - l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
M. et Mme A, qui détenaient 70 161 actions de la société Viveris, ont, par acte du 28 octobre 2008, fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
A G, a transmis à ses enfants la nue-propriété de 129 actions de la société FQG issues de la donation du 4 novembre 1996 et 1 650 actions de la même société issues de la donation des 18 et 19 octobre 2001
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
D'autre part, les requérants soutiennent que les sommes portées au crédit du compte ouvert au nom de M.
1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
réduction des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 et 2017.
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Sedma a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
Par une réclamation du 23 avril 2020, les contribuables ont demandé que soit imputée sur la plus-value imposable réalisée par Mme C la valeur d'origine des actions ressortant d'une donation antérieure
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
Le 30 avril 2016, il a cédé 10 698 actions de la SAS Optique B A à cette même société, au prix de 1 196 244 euros, dans le cadre d'une opération de réduction du capital, par annulation de titres, dégageant
8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
Considérant ce qui suit : Le centre communal d’action social (CCAS) de Lodève, gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif Les Ecureuils
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « (...)
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
données en 2012 et, à ce titre, ne peut s'analyser que comme le prix payé A la société B.2.M. aux fins d'acquisition desdites actions ; celles-ci ayant été cédées à leur valeur de donation, la plus-value
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
limitée pour l'année 2013 au montant de la plus-value sur cession de titres, augmentée des 4 000 euros de donation rémunératoire.
DCA_24PA05463_20260224
Considérant ce qui suit : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan (Hérault), gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif Vincent
DCA_24PA05462_20260224
Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
clos en 2015 pour un montant de 162 560 403,37 euros, ainsi que les dotations aux amortissements accélérés des actifs de la boucle locale en cuivre comptabilisées au titre du même exercice pour un montant
4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - l’article R. 351-18 du code de l’action sociales et des familles ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce, la fin de non-recevoir opposée par l’Agence n’est pas fondée ; - ainsi
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
S'agissant des dotations aux provisions : 14. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige : " 1.
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