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278 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

reçues par donation de C B, soit, in fine, une valeur d'acquisition, pour la totalité des 9 567 actions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00506_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B soutient que : - l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

M. et Mme A, qui détenaient 70 161 actions de la société Viveris, ont, par acte du 28 octobre 2008, fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A G, a transmis à ses enfants la nue-propriété de 129 actions de la société FQG issues de la donation du 4 novembre 1996 et 1 650 actions de la même société issues de la donation des 18 et 19 octobre 2001

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04262_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 18 octobre 2012, par un acte de donation partage en pleine propriété, 7 895 actions ont été cédées aux enfants des requérants pour une valeur totale de 15 010 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, les requérants soutiennent que les sommes portées au crédit du compte ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00976_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

réduction des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Sedma a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03173_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une réclamation du 23 avril 2020, les contribuables ont demandé que soit imputée sur la plus-value imposable réalisée par Mme C la valeur d'origine des actions ressortant d'une donation antérieure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00367_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le 30 avril 2016, il a cédé 10 698 actions de la SAS Optique B A à cette même société, au prix de 1 196 244 euros, dans le cadre d'une opération de réduction du capital, par annulation de titres, dégageant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05461_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre communal d’action social (CCAS) de Lodève, gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif Les Ecureuils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « (...)

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

données en 2012 et, à ce titre, ne peut s'analyser que comme le prix payé A la société B.2.M. aux fins d'acquisition desdites actions ; celles-ci ayant été cédées à leur valeur de donation, la plus-value

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

limitée pour l'année 2013 au montant de la plus-value sur cession de titres, augmentée des 4 000 euros de donation rémunératoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Considérant ce qui suit : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan (Hérault), gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif Vincent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

clos en 2015 pour un montant de 162 560 403,37 euros, ainsi que les dotations aux amortissements accélérés des actifs de la boucle locale en cuivre comptabilisées au titre du même exercice pour un montant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Loire a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - l’article R. 351-18 du code de l’action sociales et des familles ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce, la fin de non-recevoir opposée par l’Agence n’est pas fondée ; - ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

S'agissant des dotations aux provisions : 14. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2012 et 2013 d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

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