B versera au centre communal d'action sociale de La Possession la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les deux délibérations du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Possession

C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS). En 2017, M.

C a été recruté en 2003 par le centre communal d'action sociale de la commune de La Possession (CCAS) pour exercer les fonctions de directeur de ce centre.

, au 31 décembre 2012, plus de 56 % de son actif net immobilisé.

de la licence IV, en l’absence d’action en revendication.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, le centre d'action social de la ville de Paris a déclaré se désister de sa requête.

des impôts ; - elle est sans lien avec la transmission d'actions ; - c'est une prestation de services ; - l'administration ne démontre pas que la location d'actions est réalisée par un assujetti

S'agissant de la possession durable : 5.

de l'avis de passage en raison d'une erreur commise par le centre communal d'action sociale de Montpellier et qu'il est passé à plusieurs reprises au centre pour y consulter son dossier.

Son épouse résidait habituellement à l'étranger et le requérant ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'elle aurait eu la possession d'état de française.

tribunal de s'assurer que la décision contestée était fondée sur un doute suffisant quant à l'identité de son père ; - à supposer même établi le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'action

Aux termes de l'article 310-3 du même code : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / Si

Nyamat et la société par actions simplifiée Le Drive pour tous, représentés par Me Ronucci, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2023 de la présidente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de La Possession à lui verser la somme totale de 8 214,66

685 bons de souscriptions d’actions (BSA) Managers et de 612 753 BSA Investisseurs.

Une note en délibéré a été présentée le 16 mai 2025 pour la société par actions simplifiée Petit Veau LBM. Vu les autres pièces du dossier.

BFCM a constaté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, la sortie de l’actif de son bilan des actions qu’elle détenait en constatant une moins-value de 625 732 542 euros dont 522 591 227 euros

et des passifs de la société dont les actions ont été cédées. 4.

de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble / (…) ». 3.