Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
S'agissant d'une société à responsabilité limitée, ce représentant ayant qualité pour agir est le gérant ou l'administrateur judiciaire nommé par un tribunal de commerce ayant pouvoir d'administrer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
E et signée par lui seul, que celui-ci est, aux termes de l'article 15 des statuts modifiés, l'associé unique de cette société dont il est nommé président et, qu'à ce titre, il dirige et administre la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, il ressort des indications des sociétés appelantes que la société Pentera Trustees Limited n’a substitué la société Hawksford Trustees Jersey Limited dans ses fonctions d’administratrice du trust
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au nom de la société " et " dirige, gère et administre la société ", les opérations relatives à la détermination de la stratégie d'expansion, de la politique d'acquisition d'entreprises ainsi qu'au pilotage
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, il est constant que deux des administrateurs de cette société sont des avocats d’affaires qui sont également administrateurs d’autres sociétés et que l’unique actionnaire de la société requérante
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, les missions du secteur financier sont confiées à la société mère Sylvestris ; - les rémunérations des dirigeants de société qui ne sont pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
E de participer aux actes réalisés au Luxembourg par la société CGSA constitutifs d'un abus de droit fiscal n'est pas démontrée ; n'étant ni dirigeant ni administrateur des sociétés françaises CGSA, CGL
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A n'est pas le bénéficiaire économique de la société Dolphin Business Intelligence Inc. dès lors qu'il avait seulement la qualité d'avocat administrateur ; - la société Dolphin Business Intelligence
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’administrateur de la société Ynsect ou ses dirigeants auraient dû effectuer des démarches en vue du reclassement des salariés concernés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021, la SELARL Xavier Huertas et associés, administrateur provisoire de la société International Yacht Club d'Antibes (IYCA), représentée par Me Stifani, a présenté
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par une requête enregistrée le 9 février 2022 sous le n° 22PA00599, la société Connecting Bag Services, représente par Me Bauland en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société désigné par jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
soulevés par Me A, administrateur judiciaire de la société Neomerys, ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
la société SELAS Perspectives, administrateur provisoire de la société Delezenne et associés, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société THDF.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a été désigné par deux décisions de l'autorité de contrôle prudentiel des 7 et 23 février 2012, confirmées le 19 avril suivant, en qualité d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, administrateur de la société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... une somme à verser à la société SPL Estival et à l’administrateur judiciaire de cette société sur ce fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'administrateur unique de la société Bossar Packaging depuis le 11 janvier 2017, dans sa lettre signée du 30 octobre 2017, portée à la connaissance de la société la Douce, par courrier distribué le 8
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00695_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et l'administrateur judiciaire de la Société Ardennaise Industrielle (SAI) n'avait, à la date de la demande, aucun mandat de représentation de la société EHPF ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officiellePage 1 sur 1341