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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " () III. - La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. / La
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il n’est pas utilement contesté que cet arrêté de délégation a fait l’objet de mesures de publicité le 16 novembre 2018 par affichage et publication au recueil des actes administratifs de la commune n°
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01554_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A soutient que cet affichage a été fait non sur la voie publique mais sur une impasse privée desservant une seule propriété, débouchant sur l'avenue du 8 mai 1945, il ressort des pièces du dossier que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21744_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
notamment en ce qui concerne le " déploiement de la fibre optique " ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cassagnes de retirer le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 janvier 2022 de tout affichage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01216_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
conseil municipal et de l'inciter à modifier son comportement ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cassagnes de retirer le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2022 de tout affichage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
le conseil municipal d'Annecy le 24 septembre 2018 ne sont pas justifiés, plus particulièrement par les visas de la décision de préemption, et qu'il n'appartenait en outre pas au DGS de certifier l'affichage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'arrêté dans la rubrique " annonces légales " de deux journaux régionaux et l'affichage de ces publications dans les locaux de l'entreprise pendant toute la durée de l'immobilisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ni publiées et que l'affichage des délibérations des 29 mars 2010 et du 26 mars 2012 n'a pas permis aux requérants de prendre connaissance des décisions du maire de signer le contrat et son avenant n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le préfet des Ardennes le 22 janvier 1924, un avis d’homologation établi le 9 juin 1924 certifiant que le préfet a bien homologué le plan d’alignement, et un certificat du 9 juin 2024 attestant de l’affichage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 4 décembre 2017, la commune de Puilboreau (17) a lancé un appel d'offres ouvert en vue d'attribuer une concession d'affichage et un " marché public
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, il est constant que l'avis au public a été publié dans les journaux La Marseillaise et Midi Libre le 8 novembre 2019, soit plus de huit jours avant que ne débute l'enquête publique, le 21 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
les moyens tirés de ce que la délibération du conseil municipal de Fréjus du 22 juin 1987 ne serait pas devenue exécutoire, faute, pour l'autorité administrative, d'avoir satisfait aux obligations d'affichage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'avis initial d'ouverture d'enquête publique était insuffisant ; - elle est irrégulière dès lors que le public n'a pas été informé, par voie d'affichage et de publication dans un journal local,
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