Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demandé de se taire, de manière affirme-t-il ordurière, ce conseiller municipal l'a traité de " menteur " et de " sale nègre ", puis s'est déplacé à sa hauteur pour lui donner des coups de poing, en déclarant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., représentés par Me Montazeau, déclarent se désister purement et simplement de leur requête présentée le 7 avril 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
le pays de destination d'une mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pur une durée de deux ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03245_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01575_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
H ", ne constitue un fait susceptible de faire présumer un harcèlement moral.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
revendu le 12 novembre 2014 par la société civile immobilière (SCI)A; ces travaux majorent le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value ; il a payé trois des factures puis a été ensuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 16 décembre 2019 n’a pu interrompre la prescription, dès lors que le pli a été présenté le 17 décembre 2019 puis est retourné au service comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 16 décembre 2019 n’a pu interrompre la prescription, dès lors que le pli a été présenté le 17 décembre 2019 puis est retourné au service comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02163_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B a été signalé pour des faits relatifs à des troubles à l'ordre public, notamment le 16 décembre 2019, pour violences habituelles sur personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, puis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00855_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il lui est loisible, au cours de la procédure d’asile, de faire valoir auprès de l’autorité compétente une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code, relatif au fait générateur et à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un jugement n° 2308526 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un
Source officiellePage 1 sur 102