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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Agent général d'assurances, M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'assurances pour les années 2011 et 2012.
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
La société Assurances Pilliot est désignée comme le mandataire du groupement conjoint non solidaire formé par les deux cocontractants et il est précisé par l'acte d'engagement que la société CBL Insurance
DCA_21TL04789_20231121
d'assurances pour un montant de 254 380 euros annuels, était en réalité l'exécutant de la prestation d'assurance, objet du marché public en litige ; en qualité de mandataire de la société CBL Insurance
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
D'une part, s'il peut être déduit de sa qualité de mandataire qu'il appartenait à la SASU Assurances Pilliot de communiquer à la société CBL Insurance Europe DAC les déclarations de sinistre de la commune
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
Pilliot Assurances, mandataire, courtier et gestionnaire du contrat, et de la société de droit irlandais CBL Insurance Europe, assureur, pour une durée de 5 ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'il pensait avoir été souscrit par le comité des œuvres sociales, M.
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
le marché de prestation de services d'assurances " assurance responsabilité et risques annexes " attribué le 27 décembre 2017 à la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) par les Hôpitaux universitaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Ainsi, la société Assurances Pilliot n’est pas tenue envers la maison de retraite à une obligation d’assurance, et donc au paiement des créances relatives au contrat d’assurance.
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance complémentaire des agents généraux d'assurance, et qui sont versées à la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
Si l'article 1er de l'acte d'engagement du marché en litige stipule que la société B Assurances, qui est désignée par l'article 2 comme mandataire de la société CBL Insurance Europe Dac, " s'engage, sans
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
agent général d'assurances.
DCA_23LY00694_20230712
de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'elle pensait avoir souscrit par le comité des œuvres sociales, Mme B a recherché devant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie, à la société Agence Deux Nevière, à la société Sol Air, à la société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) exerce une activité de gestion de patrimoine et d'apporteur d'affaires auprès de compagnies d'assurance
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Article 2 : La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics est condamnée à verser la somme de 326 084,10 euros TTC à l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir avoir exercé neuf activités différentes durant les trois années contrôlées, de mandataire intermédiaire d'assurance, auprès de la SAS Stellium Courtage, d'indicateur d'assurance, auprès
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
DCA_21TL01451_20230117
DCA_21TL01452_20230117
Son assureur, la société Axa France, l'a indemnisée des dommages subis du fait de ce sinistre.
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