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117 résultats pour « agent mandataire d'une société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Agent général d'assurances, M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'assurances pour les années 2011 et 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La société Assurances Pilliot est désignée comme le mandataire du groupement conjoint non solidaire formé par les deux cocontractants et il est précisé par l'acte d'engagement que la société CBL Insurance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04789_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'assurances pour un montant de 254 380 euros annuels, était en réalité l'exécutant de la prestation d'assurance, objet du marché public en litige ; en qualité de mandataire de la société CBL Insurance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00104_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

D'une part, s'il peut être déduit de sa qualité de mandataire qu'il appartenait à la SASU Assurances Pilliot de communiquer à la société CBL Insurance Europe DAC les déclarations de sinistre de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02742_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pilliot Assurances, mandataire, courtier et gestionnaire du contrat, et de la société de droit irlandais CBL Insurance Europe, assureur, pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'il pensait avoir été souscrit par le comité des œuvres sociales, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le marché de prestation de services d'assurances " assurance responsabilité et risques annexes " attribué le 27 décembre 2017 à la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) par les Hôpitaux universitaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Ainsi, la société Assurances Pilliot n’est pas tenue envers la maison de retraite à une obligation d’assurance, et donc au paiement des créances relatives au contrat d’assurance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01879_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance complémentaire des agents généraux d'assurance, et qui sont versées à la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04348_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si l'article 1er de l'acte d'engagement du marché en litige stipule que la société B Assurances, qui est désignée par l'article 2 comme mandataire de la société CBL Insurance Europe Dac, " s'engage, sans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01580_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

agent général d'assurances.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'elle pensait avoir souscrit par le comité des œuvres sociales, Mme B a recherché devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00708_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie, à la société Agence Deux Nevière, à la société Sol Air, à la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) exerce une activité de gestion de patrimoine et d'apporteur d'affaires auprès de compagnies d'assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Article 2 : La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics est condamnée à verser la somme de 326 084,10 euros TTC à l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il fait valoir avoir exercé neuf activités différentes durant les trois années contrôlées, de mandataire intermédiaire d'assurance, auprès de la SAS Stellium Courtage, d'indicateur d'assurance, auprès

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03111_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Son assureur, la société Axa France, l'a indemnisée des dommages subis du fait de ce sinistre.

Source officielle

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