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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
s'il ressort de sa déclaration fiscale de 2017 qu'il a perçu en 2016 des salaires s'élevant à 1 071 euros, il ne conteste pas que durant sa période d'inactivité, ses ressources étaient constituées d'allocations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort des bulletins de salaire produits par le requérant, qui exerce la profession d’électricien par intérim, que celui-ci a perçu au cours de cette période des salaires et des allocations de formation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A n'est pas inapte à la reprise d'une autre activité professionnelle et n'a pas justifié avoir entrepris une formation ou recherché un emploi adapté à son handicap, alors qu'il a refusé un reclassement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l'autorité territoriale verse à l'agent une allocation de formation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01382_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 3 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 26 avril 2024 et a enjoint à la société Orange de réexaminer la demande d’allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Contestant le cumul de ces allocations, Mme C... a formé un recours gracieux auprès de l’agence France Travail, lequel a été rejeté par une décision du 19 décembre 2024. Mme A...
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
2 301 482,39 euros ; elle n'a pas été hospitalisée depuis la date de consolidation ; le coût horaire de l'assistance peut être fixé à 20 euros et son état est suffisamment stable pour justifier l'allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
considéré que le centre hospitalier de Denain n'avait pas commis de faute dans sa prise en charge au service des urgences, le 5 juin 2016 alors qu'elle était âgée de 16 ans.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Déployé au Liban dans le cadre de la force intérimaire des Nations Unies (FINUL), il a été grièvement blessé par des tirs formés contre son poste de combat le 12 août 1986, ce qui a nécessité son hospitalisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été condamnée en première instance, alors que l'expert n'a retenu aucune faute à son encontre et que la métropole n'avait formé contre elle aucune demande
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de toute autre allocation ayant le même objet ; A M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ainsi, alors qu’il pensait se mettre à l’abri sur un balcon lors de l’intervention, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A s'est également vu allouer le 18 mars 2016 l'allocation aux adultes handicapés de 2015 à 2020 pour un taux d'incapacité évalué entre 50 % et 80 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés et qu'elle forme un appel incident quant au montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral subi par elle-même et par sa fille.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué une somme de 445 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'intéressé a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité, rejeté par décision du 28 avril 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, en méconnaissance du caractère gratuit de cette allocation, garanti par l'article 10 de la directive du 13 octobre 2003 et par le point 7.2 du PNAQ II. 12.
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