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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA03018_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A soutient que cet arrêt comporte une ambiguïté en ce que la cour n'aurait pas précisé le fondement juridique sur lequel le réexamen de la demande de titre de séjour de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02355_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si cette dernière soutient que le dispositif comporte une ambiguïté à s'en référer au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes défini par la circulaire du 20 octobre 2000 susvisée,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
intégralement dégrevée, que l'administration n'a dégrevé que la majoration appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu, et non celle appliquée aux contributions sociales et que l'arrêt contient une ambiguïté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La société CT LOG International, estimant que cet arrêt est affecté d'une ambiguïté, saisit la Cour d'un recours en interprétation. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02759_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Si la Chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie soutient que cet arrêt comporte une ambiguïté en ce que la Cour ne se serait pas prononcée sur la conséquence de l'annulation partielle
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02449_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
tort que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement de sa demande dès lors que le courrier de notification de l’ordonnance de référé était ambigu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00426_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la notification de l'arrêté contesté était irrégulière dès lors qu'elle créait une ambiguïté s'agissant du délai de recours contentieux dont il disposait ; - cet arrêté a été pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01029_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'interprétation entre elles et la commune de Valence sur l'application des articles 1er, 4 et 5 de l'arrêt du 12 décembre 2019 ; l'interprétation des dispositions de ces articles présente un caractère ambigu
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00300_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que l’arrêt dont l’interprétation est demandée comporte une ambiguïté en ce qu’il fait naître une incertitude sur le point de savoir si le chef de condamnation de première instance de 1 200
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui n'a pas pour objet de modifier les clauses, notamment financières, du contrat signé entre les parties mais seulement de leur donner leur effet utile en levant notamment, le cas échéant, les ambiguïtés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02828_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu'eu égard à l'ambiguïté de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03409_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, sa demande a été rejetée pour tardiveté, alors que la mention des délais de recours était ambiguë et est de nature à l’induire en erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ne précise pas que l'interdiction de découpe sur site des panneaux isolants est fondée sur des considérations d'ordre environnemental, ne suffit pas à considérer que ce document serait imprécis ou ambigu
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02566_20260219
19 février 2026
19 février 2026
arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du caractère irrecevable du présent recours en interprétation, en l’absence, dans l’arrêt du 6 mars 2025, de toute obscurité ou ambiguïté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
9 du code de l'urbanisme a été régularisée par la délivrance du permis modificatif ; que les dispositions de l'article R. 431-5 de ce code ne sont pas méconnues, l'identité du demandeur étant sans ambiguïté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le jugement du 12 février 2019 ne comporte ainsi aucune ambiguïté sur l'étendue de l'obligation de libérer les lieux qui ne se limite pas à l'abri à bateau, mais concerne également l'habitation édifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ne correspond pas à la date à laquelle il s'est vu notifier l'arrêté en litige par voie administrative le 9 janvier 2024 ; les voies et délais de recours mentionnés dans cet arrêté contiennent une ambiguïté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02432_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - la mention des voies et délai de recours est ambiguë et imprécise, aussi le délai de recours de 48 heures ne lui est pas opposable ; - il est également indiqué à tort qu'il devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02474_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A fait valoir que le délai de recours n'a pas couru du fait de la mention ambiguë indiquant la possibilité de déposer une telle requête au greffe du centre de rétention alors qu'il n'était pas retenu,
Source officiellePage 1 sur 81
SANS AMBIGUITE Sarl
04/11/2012
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SANS AMBIGUITE Sarl
22/02/2012
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SANS AMBIGUITE Sarl, RL
19/12/2011
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SANS AMBIGUITE Sarl, SANS AMBIGUITE
27/05/2011
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SANS AMBIGUITE Sarl, RL
21/09/2010
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