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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord amiable de la Commission mixte saisie dans le cadre de la procédure amiable prévue par les stipulations de l'article 24 de l'ancienne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02354_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le 4 juin 2018, le préfet de la Mayenne a notifié à l'EARL de la Mouteillère la liste des pièces manquantes afin de procéder à l'instruction de sa demande, à savoir, les anciennes conventions de mise à
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
intervenues récemment, pour tenter de justifier sa carence fautive, sont infondés ; - le caractère intentionnel de l'absence de renouvellement par l'Etat des concessions et du maintien en vigueur des anciennes
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
intervenues récemment, pour tenter de justifier sa carence fautive, sont infondés ; - le caractère intentionnel de l'absence de renouvellement par l'Etat des concessions et du maintien en vigueur des anciennes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
irrégulière du domaine public ; les créances n’étaient pas prescrites ; elles sont calculées sur les anciens tarifs des conventions venues à terme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fait obstacle à la conclusion d'une nouvelle convention ; ainsi, le champ de subventionnement de la convention initiale n'a pas été modifié et réduit à deux logements ; la société Rhône et Saône Investissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01314_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il est pacsé depuis le 12 mars 2021 est stable et ancienne ; - une fille est née de leur union le 18 avril 2023 ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
revanche d'apprécier l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ces relations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00286_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03213_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00959_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
18 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie avoir des liens anciens, stables et intenses avec sa compagne, dont l'équilibre est fragile, qu'ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00796_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02797_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00672_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B ; et d'autre part, qu'eu égard notamment à l'ancienneté du séjour en France de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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