selon les prescriptions de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au prononcé d’un nouvel arrêté déclarant d’utilité publique le projet communal et d’un nouvel

à son devoir d'impartialité ; - l'arrêté de cessibilité est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'accès à la plage de l'Anse des Cayes

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté n ° 19 - DRCTAJ/1-354 du 27 juin 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler d’une part l’arrêté du 13 février 2020 du préfet de la Haute-Savoie déclarant d’utilité publique l’aménagement d’un parking de centre-ville

d’utilité publique.

publique est insuffisante ; - en méconnaissance de l'article R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'arrêté n'a pas été précédé d'une délibération motivée à la suite de

D..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique la création d’un point d’apport volontaire

Il soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 8 octobre 2020 déclarant d’utilité publique le projet sont nouvelles en appel et par là même irrecevables ; - le surplus des conclusions

publique la constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension de la ZAC de La Tourelle : l’arrêté portant déclaration d’utilité public méconnait l’article L. 122-3 du code de l’expropriation

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2021 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection d’un captage

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prorogé l'arrêté du 27 mai 2014 déclarant d'utilité publique la deuxième

de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 26 septembre 2014, ainsi que la décision du 3 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.

l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 janvier 2022 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la RN 116 au droit de Marquixanes, emportant mise en compatibilité du plan local d’

l'arrêté du préfet des Hauts-de Seine n° DRE/BELP 2016-174 du 11 octobre 2016 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une ligne de tramway dénommée " T10 " reliant la Croix-de-Berny à

d'utilité publique ne peut être utilement invoqué.

déclarant d'utilité publique les travaux litigieux n'avait pas été régulièrement publié et que, par conséquent, l'arrêté du 1er avril 2019 déclarant cessibles les lots lui appartenant était privé de base

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les

Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens soulevés par la voie de l’exception contre l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux sur le chemin des Izards : 5.