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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03134_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sorte que la requête de la société Beazley Furlong Limited tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun, rendu en premier et dernier ressort, présente non le caractère d'un appel
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04272_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A, produits pour la première fois en cause d'appel par celui-ci, que ce pli a été présenté au domicile du requérant le 21 janvier 2022, puis mis en instance au bureau de poste à compter du 22 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B le 28 septembre 2022, il ressort des pièces du dossier, comme le soutient le préfet de l'Isère à hauteur d'appel, que celui-ci aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres critères
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01905_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel de celui-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01330_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... relève appel du jugement du 19 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA06255_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement et rejeté son appel contre celui-ci.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA06272_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement et rejeté son appel contre celui-ci.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois (). ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00594_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administrative, relève d'une correction purement formelle qui n'emporte par elle-même aucune incidence sur la portée du jugement dans son intégralité et n'a donc pu avoir pour effet de rouvrir le délai d'appel
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... tirée de la tardiveté de la requête d’appel de la commune de Faa’a : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00881_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En deuxième lieu, Mme A reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02589_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2400318 du 28 mai 2024 rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur l'appel de la ministre : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il ressort également des mentions portées sur ce pli produit dans son intégralité pour la première fois en appel, que celui-ci a été retourné au service avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ils relèvent appel du jugement du 10 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de décharge de ces impositions. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans la réclamation préalable devant l'administration (article R. 200-2 du livre des procédures fiscales), et de l'irrecevabilité partielle de ces mêmes conclusions, en tant que le montant demandé en appel
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