"flotte automobile" et qu'en conséquence la commune de Saint-Gervais-les-Bains était fondée à demander à être garantie A la SMACL des frais qu'elle a exposés en indemnisation des dommages subis A M.

Dans ces conditions, l'EURL Exellia Automobiles n'a pas été privée de la garantie que constitue la mise en demeure prévue aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales. 7.

A par une société AVIE Automobiles sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

, une pension de retraite supplémentaire versée par l’institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.

La société Garages automobiles services, qui exploite une concession automobile à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), et son assureur, la société MMA IARD, font appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Par un jugement du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par la SASU JNL Automobiles. La société relève appel de ce jugement.

et de Tarn-et-Garonne et des relevés des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par les sociétés Mercure Automobiles et ASC Automobiles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, Morlaix Communauté, représentée par la SELARL Saout et Galia, conclut : 1°) au rejet de la requête de Mme A et de l'appel en garantie

Sur les appels en garantie : 30.

La SARL Geneston Automobiles relève appel du jugement du 14 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires et pénalités

E G D a cédé le fonds de commerce de son activité principale de réparation mécanique automobile à M.

Me Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la SARL Capital Automobile, relève appel du jugement du 20 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant

En ce qui concerne l'appel en garantie : 18. Il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit précédemment que le département du Nord n'a pas commis de faute.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

moyens soulevés par la SARL Place de l'automobile ne sont pas fondés.

à appeler en garantie M.

Elles soutiennent que : - leurs conclusions tendant à appeler en garantie la société Les Compagnons Paveurs sont recevables dès lors que la circonstance qu'elles n'aient pas déclaré préalablement leur

dès lors qu'il lui était loisible de discuter du bien-fondé des redressements mis à sa charge.

de façon durable sa politique en matière de circulation automobile ; - enfin, la responsabilité de sa cocontractante est engagée sur le fondement de l'imprévision en raison de certaines mesures de réduction