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2 221 résultats pour « appel du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02564_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B a contesté cette décision verbale auprès du procureur général, qui a rejeté son recours hiérarchique par une décision du 21 janvier 2020 en lui indiquant que s'il était évincé de ses fonctions, pour

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02696_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02011_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01217_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00105_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 312-73 du code de l'organisation judiciaire : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01248_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04597_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement du 28 septembre 2021, dont Mme A relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de Saint-Denis et le procureur général près cette cour.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de grande instance de du 15 novembre 2018 et de la procureure générale près la cour d'appel de Douai du 13 mars 2019, d'autre part, d'enjoindre à la procureure générale près la cour d'appel de Douai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, le procureur de la République et la procureure adjointe. Si les témoignages produits par Mme C font effectivement état d'un climat délétère au sein du parquet de Nanterre et si M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00052_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un jugement du 14 décembre 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la décision du 10 mars 2016, par laquelle le procureur de la République près la cour d'appel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un entretien réunissant, le 23 janvier 2020, le procureur de la République financier, son adjoint et la secrétaire générale du PNF, Mme B a

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement du 2 novembre 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ministérielle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00451_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

général près la cour d'appel de Nîmes a donné un avis défavorable à sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire en qualité d'auditeur de justice ; 2°) d'enjoindre au procureur général

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01318_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01319_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n

Source officielle