AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B a contesté cette décision verbale auprès du procureur général, qui a rejeté son recours hiérarchique par une décision du 21 janvier 2020 en lui indiquant que s'il était évincé de ses fonctions, pour
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Juge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel
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