du jugement étant intervenue plus d'un an après que le procès-verbal de grande voirie a été dressé ; - la zone compte déjà de nombreux pontons, mais les poursuites se concentrent sur lui, en méconnaissance

Aux termes de l'article L. 774-4 du même code : " Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Cet avertissement est notifié dans la forme administrative.

notification de la copie du procès-verbal. () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

notification de la copie du procès-verbal. () ". 6.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

de contravention de grande voirie, établi le 20 mars 2019, lui a été notifié le 22 mai 2019, soit plus de deux mois après qu'il a été dressé, alors que l'article L. 774-2 du code de justice administrative

. / Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’article 41.5, la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de

notification de la copie du procès-verbal. / (…) / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence des agents verbalisateurs ou de ce que le procès-verbal serait un faux, invoqués nouvellement en appel, doivent être écartés. 4.

au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après :/ - quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ;/ ()/ Si le représentant

du procès-verbal de contravention de grande voirie est intervenue plus de dix jours après la rédaction du procès-verbal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative

des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine public maritime dans son état naturel, dans le délai de quatre mois à compter de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle soutient que : - sa requête d'appel n'est pas irrecevable dès lors que si elle a notifié son recours plus de 15 jours après le dépôt de son recours, elle était dispensée de cette obligation dès

notification du jugement.

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Il soutient que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, irrégulièrement établi plus de dix mois après la commission des faits reprochés, porte une atteinte substantielle aux droits de

Selon ce procès-verbal, cette occupation est située dans la surface recouverte par les plus hautes mers, telle que définie dans le rapport d'expertise concernant la caractérisation de la limite des plus

, de sa notification, ainsi que de la notification du jugement par huissier de justice.

d’infraction ainsi que de faire procéder à la fermeture de l’accès illégal en cause dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de